Protection patrimoniale · Art. 757 Code civil

Si vous décédez demain,
votre conjoint est-il protégé ?

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Questions fréquentes

Que reçoit le conjoint survivant sans testament ?

Marié sans enfant d'autre lit : choix entre usufruit total ou 1/4 en pleine propriété. Avec enfants d'autre lit : seulement 1/4 en pleine propriété. Pacsé : rien sauf testament. Concubin : rien du tout et taxé à 60%.

Combien coûte une donation au dernier vivant ?

Environ 150 € chez un notaire. C'est l'un des actes les plus protecteurs et les moins chers du droit français. Elle permet au conjoint survivant de choisir entre usufruit total, 1/4 PP + 3/4 usufruit, ou quotité disponible en PP.

Le PACS protège-t-il autant que le mariage ?

Non. Le partenaire de PACS est exonéré de droits de succession mais n'hérite pas automatiquement. Sans testament, il ne reçoit rien. Le mariage offre des droits successoraux automatiques que le PACS ne confère pas.

Sources : impots.gouv.fr · service-public.gouv.fr · Code général des impôts · LF 2026